AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Pour les locaux construits ou acquis pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 mentionnés au I, les effets des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'application des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus à titre dérogatoire jusqu’à l’expiration des contrats mentionnés au même I.

L’article 12 du projet de loi prévoit de donner la possibilité aux organismes HLM de construire et d’acquérir des locaux situés en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône et de les mettre temporairement à disposition auprès du comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques pendant la durée de ces jeux, ces locaux étant transformés en logements à usage locatif à l’issue de cette mise à disposition. Il prévoit également de suspendre les effets de la convention APL pendant la durée de mise à disposition des locaux au comité d’orientation des jeux olympiques.

Le présent amendement propose pour les locaux précités de pouvoir déroger temporairement aux règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation (conditions d’attribution des logements, plafonds de ressources, loyer).