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commission des lois |
Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (1ère lecture) (n° 203 ) |
N° COM-30 30 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN au nom de la commission de la culture ARTICLE 17 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Les commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ce rapport présente également l’activité du comité d’éthique prévu par ses statuts.
Objet
La présence de parlementaires avec voix consultative dans le comité de rémunération du COJOP n’apparaît pas comme la meilleure façon d’informer la représentation nationale.
En effet, la multiplication des nominations dans des organismes extra-parlementaires tend à détourner les parlementaires de leur mission de législateur tandis que le fait de disposer d’une simple voix consultative leur interdit de peser véritablement sur les décisions tout en donnant le sentiment d’être associés aux choix.
C’est pourquoi la transmission d’une information écrite aux commissions compétentes concernant le niveau des dix plus hautes rémunérations du COJOP ainsi que d’un rapport d’activité du comité d’éthique apparaît préférable.