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commission des lois |
Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (1ère lecture) (n° 203 ) |
N° COM-24 29 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique sont publiés au plus tard le 1er janvier 2022.
Objet
Cet amendement de clarification a pour but de lever d’éventuelles confusions à l’article 9 du projet de loi.
Dans sa rédaction actuelle, celui-ci peut laisser penser que les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État auxquels il est fait référence sont des décrets d’application devant être pris avant le 1er janvier 2022.
Or, il s’agit des décrets prévus par l’article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permettant d’autoriser la prise de possession dans le cadre du recours à la procédure d’extrême urgence.