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commission des lois |
Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (1ère lecture) (n° 203 ) |
N° COM-2 23 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEROUX ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
remplacer l'alinéa 4 par les dispositions suivantes:
"3° Aux dispositions réglementaires édictées par les règlements locaux de publicité".
Objet
Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle. S'agissant en particulier des interdictions résultant des articles L.581-4, l.581-7 et L.581-8, le règlement local de publicité n'édicte aucune réglementation "plus restrictive" (puisqu'il s'agit d'interdictions légales de publicité), mais peut comporter des "dérogations" à ces interdictions.