AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un premier rapport sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est remis au Parlement en 2022.

Afin de garantir l’exemplarité du fonctionnement des organes de gouvernance mis en place pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement a souhaité que la Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des personnes qui concourent à l’organisation de ces Jeux. Ce contrôle consiste à vérifier sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et à s’assurer du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.

Cette obligation a été complétée au cours de la discussion parlementaire par l’obligation faite à la Cour des comptes de remettre un rapport annuel sur la gestion des Jeux. Or cette nouvelle obligation soulève une sérieuse difficulté. En effet, il n’entre pas dans la mission de la Cour des comptes, telle qu’elle est définie par l’article 47-2 de la Constitution et les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du code des juridictions financières, de présenter les dépenses, recettes et résultats des opérations effectuées par des personnes publiques ou privées. Cette obligation légale d’établissement et de présentation des comptes incombe à ces personnes elles-mêmes et il ne peut être de la responsabilité de la Cour des comptes de présenter des états financiers retraçant des opérations dont elle n’a pas la charge.

Il est en conséquence proposé d’abroger le second alinéa de cet article. Ainsi, la mise en œuvre des procédures de droit commun permettra d’assurer un contrôle approfondi de la régularité des opérations et de la performance de la gestion. Elle permet également la communication au Parlement des rapports de la Cour, dans le cadre des procédures habituelles.

Pour autant, dans le droit fil de la volonté d’un contrôle renforcé, le second objet de cet amendement consiste à prévoir la transmission d’un premier rapport de la Cour des comptes au Parlement en 2022, soit à un an de l’échéance de la livraison de l’ensemble des infrastructures olympiques et paralympiques.