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commission des lois |
Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 152 ) |
N° COM-9 6 février 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-2 rect. de M. POADJA présenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Amendement n° COM-2
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le mot : « gouvernement », sont insérés les mots : « et du congrès »
Objet
Il est tout à fait légitime que le congrès de la Nouvelle-Calédonie soit consulté sur le décret en conseil des ministres qui fixera le texte de la question posée aux électeurs lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, ainsi que les modalités d'organisation du scrutin.
Néanmoins, il n'est pas inopportun que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soit également consulté.
En outre, par sécurité juridique, il convient autant que possible que les consultations obligatoires soient les mêmes pour l'ensemble des décrets prévus au titre IX de la loi organique statutaire, dont le contenu se recoupe en partie.