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commission des lois

Projet de loi organique

Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

(1ère lecture)

(n° 152 )

N° COM-7

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 7

Remplacer les mots :

au II de l'article 218-2

par les mots :

au dernier alinéa de l'article 218-3

Objet

Correction d'une erreur matérielle.