commission des lois |
Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 152 ) |
N° COM-7 5 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 5 |
Alinéa 7
Remplacer les mots :
au II de l'article 218-2
par les mots :
au dernier alinéa de l'article 218-3
Objet
Correction d'une erreur matérielle.