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commission des lois |
Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 152 ) |
N° COM-12 6 février 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-10 du Gouvernement présenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Amendement n° COM-10, alinéa 4
1° Remplacer les mots :
de voter
par les mots :
d'être présents
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.