AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; 

L’une des failles du règlement « Dublin III » est la difficulté, pour les États membres, de recueillir les empreintes digitales des demandeurs d’asile.

Certes, une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende est prévue à l’encontre des demandeurs d’asile refusant le recueil de leurs empreintes (article L. 611-3 du CESEDA). Toutefois, dans les faits, les contrevenants sont très rarement poursuivis, la mise en œuvre de ces procédures pénales ne constituant pas une priorité pour le ministère public.

D’après les informations recueillies par votre rapporteur, entre le 1^er janvier et le 18 septembre 2017, sur 5 576 présentations à la borne « Eurodac » dans le Calaisie, 3 469 refus de prélèvement d’empreintes ont été relevés (62 %). 132 personnes ont été placées en garde à vue mais aucune n’a été poursuivie sur le plan pénal.

De même, les altérations volontaires d’empreintes digitales sont fréquentes, ce qui nuit à l’efficacité de la mise en œuvre du règlement « Dublin » et peut matérialiser un risque non négligeable de fuite.

Dès lors, l’amendement prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement (ce qui permet d’exclure du champ de la disposition les demandeurs d’asile de bonne foi dont les empreintes ont été altérées involontairement par accident).