commission des lois |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 149 ) |
N° COM-2 15 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er et 1er bis.