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commission des lois |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 149 ) |
N° COM-1 15 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Outre un désaccord profond sur la philosophie même de ce texte, cet amendement de suppression se justifie par le caractère factice de la "garantie" affichée à l'article 1er bis, qui a pour seul objet de faire accepter le renoncement intolérable opéré à l'article 1er et qui lui est bien réel.