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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-7 8 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
du risque d'inondation
par les mots :
des inondations
Objet
Amendement rédactionnel.