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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-47 13 décembre 2017 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-37 rect. de M. Daniel LAURENT présenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet amendement :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
par les mots :
pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Objet
Sous-amendement rédactionnel