AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

« Article L.3232-6 -  Le département peut contribuer au financement des travaux, ouvrages ou installations relevant de la compétence définie au I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement. »

Amendement de cohérence avec, d’une part, l’article 1^er qui prévoit d’autoriser le département à continuer d’exercer certaines missions relevant de la compétence GEMAPI au-delà du 1^er janvier 2020, d’autre part avec l’article 6 visant à étendre à la prévention des inondations la mission d’assistance technique que les départements peuvent mettre à la disposition des autorités intéressées au titre de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Dans le même esprit, il convient de prévoir expressément que les départements peuvent également intervenir en aidant financièrement les autorités chargées de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. 

Or dans cette perspective, la base légale prévue au I de l’article L.1111-10 du CGCT est trop restrictive puisqu’elle ne mentionne que les communes et leurs groupements et pas les autres groupements de collectivités territoriales, en particulier les syndicats mixtes qui ont également vocation à recevoir des aides du départements pour l’exercice de leurs missions attachées à la compétence GEMAPI.