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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-28 8 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANESI, VOGEL, BRISSON, LEFÈVRE, de LEGGE, CHAIZE, COURTIAL et MORISSET, Mme PUISSAT, M. Daniel LAURENT et Mmes LAMURE, BERTHET et CHAUVIN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a transféré tout ou partie de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, ce dernier est partie à la convention pour l’exercice des missions qui lui ont été transférées ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’intervention, à la convention obligatoire à conclure entre EPCI, département et région, des syndicats mixtes auxquels les EPCI auront transférés tout ou partie de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
En effet, en présence d’un tel transfert, il est indispensable que ce soit la personne morale qui sera en charge de l’exercice des missions GEMAPI, et qui en aura donc la responsabilité, qui interviennent à la convention précitée, en vue de coordonner ses actions avec celles de la région ou du département.