|
commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-23 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DANESI, VOGEL, BABARY, SAURY, BRISSON, LEFÈVRE, de LEGGE, CHAIZE, COURTIAL, Bernard FOURNIER et MORISSET, Mme PUISSAT, MM. Daniel LAURENT, DUPLOMB et JOYANDET et Mmes BERTHET, BORIES, LAMURE, CHAUVIN et BRUGUIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ) |
|||||
Après l'article 7 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.
Objet
L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un sujet très important pour les collectivités. Tout autant que le sont l' « eau » et « assainissement ».
Tous les élus locaux sont favorables au maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
C'est pourquoi, cet article écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération dont elles sont membres. Ces deux domaines resteraient alors inscrits au sein des compétences optionnelles de ces intercommunalités.