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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-21 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. DANESI, BABARY, VOGEL, BRISSON, LEFÈVRE, de LEGGE, CHAIZE, COURTIAL, Bernard FOURNIER et MORISSET, Mme PUISSAT, M. Daniel LAURENT et Mmes BRUGUIÈRE, LAMURE, BORIES, BERTHET et CHAUVIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.