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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-2 8 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le II de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte constitué en application de l’article L. 5711-1 du présent code. »
Objet
Le présent amendement vise à ce que les régions puissent, comme les départements, contribuer au financement de projets relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte « fermé » (constitué exclusivement d'EPCI et, éventuellement, de communes).
Il supprime, par ailleurs, les dispositions de l'article 1er relatives au transfert et à la délégation de tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat de communes ou un syndicat mixte, afin d'aborder cette question de manière globale à l'article 3.