|
commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-15 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
|||||
Après les mots « du présent code », supprimer la fin de la phrase.
Objet
Cet amendement vise à empêcher que les missions formant la compétence « GEMAPI » puissent elles même être découpées en plusieurs « sous missions » transférables ou pas. Cette possibilité ne ferait qu’accroître la confusion sur l’exercice des compétences et ceux qui en ont la charge.