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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-14 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
La possibilité donnée par les articles 3 et 4 à un EPCI de ne transférer que certaines missions de la compétence « GEMAPI », voire de ne transférer que « partiellement » certaines de ces compétences va à l’encontre de l’esprit du législateur lors de l’adoption des articles 56, 57, 58 et 59 de la loi MAPTAM ; et est de nature à créer plus de confusion qu’il n’en existe déjà sur l’exercice des compétences et ceux qui en ont la charge.
C’est pourquoi cet amendement vise à interdire cette possibilité.