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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-9 rect. bis 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY et LAVARDE, M. PAUL, Mme BERTHET, MM. MANDELLI, MOUILLER, MORISSET, VASPART, CHAIZE et Bernard FOURNIER, Mmes MORHET-RICHAUD, GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, M. LONGUET, Mmes DEROMEDI et IMBERT, MM. PERRIN, RAISON et SAVARY, Mmes LASSARADE et LAMURE, M. LAMÉNIE et Mme BORIES ARTICLE 2(NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis À l’article L 2232-22, les termes : « il est considéré comme un accord valide » sont remplacés par : « il est considéré comme un accord d’entreprise valide ».
Objet
Il convient en la matière d’être très précis sur les termes employés, d’autant que l’objectif affiché est que les TPE puissent signer beaucoup d’accords. Il est permis de s'interroger sur la valeur de ces accords. L’article L 2232-22 du Code du travail parle d’"accord valide", notion purement inconnue en droit du travail et qui donnera lieu à beaucoup de contentieux. Il est donc nécessaire de clarifier cette notion en utilisant la mention plus précise d'« accord d’entreprise valide ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.