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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-5 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER et Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL et VAN HEGHE ARTICLE 2(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est de conséquence, les dispositions de l’article 2 n’ayant pour objet que des compléter à la marge plusieurs articles de l’ordonnance 2017-1385
Plusieurs formulations interrogent. Ainsi, « Cette équivalence de garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet », notamment à l’article L. 2253-2, implique-t-elle que la prévention en matière de risques professionnels ou l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés seront traitées globalement, certaines garanties pouvant disparaître au profit d’autres dans la mesure où elles feront partie d’un même « paquet » ?