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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-45 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 6(NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1442-13-2 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Le Gouvernement ne disposait pas d’habilitation pour modifier par ordonnance les règles de la Commission nationale de discipline compétente pour les conseillers prud’hommes.
C’est pourquoi le présent amendement supprime les modifications apportées par l’article 38 de l’ordonnance n° 2017-1387.