AMENDEMENT

I. Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 1° est complété par les mots : « , s’il existe » ;

II. A l’alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

« , s’il existe » ;

III. Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1237-19-4, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , s’il existe, » ;

IV. A la deuxième phrase de l’alinéa 20, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité », et après le mot : « économique », sont insérés les mots : «, s'il existe, » ;

V. Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 1237-19-7, après le mot : « objet » sont insérés les mots : « , s’il existe, » ;

Cet amendement autorise la conclusion d’un accord instituant une rupture conventionnelle collective dans les entreprises dépourvues de comité social et économique, notamment en cas de carence de candidats aux élections professionnelles.