AMENDEMENT

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

«  …° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est complété par les mots : « , sauf fraude. » ;

Conformément aux souhaits du Sénat, l’ordonnance n° 2017-1387 prévoit que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, justifiant un licenciement économique, doivent désormais s’apprécier au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a prévu que le périmètre national de l’appréciation des causes d’un licenciement économique ne pouvait pas être retenu en cas de création artificielle de difficultés économiques, notamment en matière de présentation comptable.