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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-22 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 4(NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
° Après le 3° de l’article L. 2312-37, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Opération de concentration ; »
Objet
Cet amendement vise à corriger un oubli dans la liste récapitulative des consultations ponctuelles du comité social et économique.