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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-20 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 2(NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Les articles 11 et 17 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée sont abrogés.
Objet
S’inscrivant dans la continuité des travaux de notre commission depuis l’examen de la loi « Travail » en 2016, cet amendement supprime les articles 11 et 17 de l’ordonnance qui anticipent la généralisation des accords majoritaires.
Si le Sénat ne s’oppose pas au principe des accords majoritaires, il estime en revanche que leur généralisation est risquée car elle pourrait entraîner un frein à la conclusion du nombre d’accords d’entreprise, à rebours de la volonté du Gouvernement.
Il convient de rappeler que les services du ministère du travail ignorent eux-mêmes quel est le poids moyen des syndicats signataires aujourd’hui, faute d’un outil statistique précis.