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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-16 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 2(NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du I, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « de performance sociale et économique » ;
Objet
L’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1387 élargit le champ d’application des accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE) instaurés par la loi « Travail », à la suite de la fusion en un régime unique de plusieurs accords de flexisécurité (accords de réduction du temps de travail, accords de maintien de l’emploi, accords de mobilité interne).
Le présent amendement tire les conséquences de ces modifications et dénomme « accord de performance sociale et économique » ce nouvel accord qui sera fondamental dans la vie de l’entreprise, en lui offrant un moyen de s’adapter en interne aux fluctuations économiques, sur le modèle des entreprises allemandes.