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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-14 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 2(NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est abrogée ;
Objet
Cet amendement abroge l’article L. 2241-19, en raison de sa redondance avec l’article L. 2241-2, qui fixe les règles d’ordre public applicables à la négociation obligatoire sur le temps partiel au niveau des branches professionnelles.