AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du II de l’article L. 2232-23-1 et au dernier alinéa de l’article L. 2232-25, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des  membres du comité social et économique » ;

Cet amendement vise à faciliter la conclusion d’accords collectifs signés par des élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (DS). Il précise en effet le périmètre des suffrages exprimés qui conditionne la validité d’un accord, en s’inspirant des règles de validité des accords majoritaires signés par les DS.

Désormais, dans les entreprises employant plus de onze salariés et dépourvues de DS , tout accord signé par des élus du personnel sera valide s'ils représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des personnes qui ont obtenu un siège au comité social et économique.

Pour mémoire, la loi « Travail » a conditionné à terme la validité d’un accord collectif à sa signature par des syndicats représentant au moins 50 % des suffrages exprimés non pas de manière absolue, mais en restreignant l’assiette aux suffrages exprimés en faveur des syndicats ayant dépassé le seuil des 10 % des voix, condition essentielle pour qu’ils soient reconnus représentatifs dans l’entreprise. Cette précision technique sur le mode de calcul du seuil de 50 % avait pour but d’atténuer la rigueur de la nouvelle règle majoritaire, en particulier dans les entreprises caractérisées par la présence de nombreux syndicats non représentatifs.