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commission des lois |
Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-22 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots
des chapitres Ier et III
Objet
Cet amendement précise que les dispositions du titre I, y compris son chapitre II, entreront en vigueur au plus tard à la date maximale prévue par la transposition de la directive, soit le 9 mai 2018. En effet, bien que la liste des opérateurs économiques essentiels puisse intervenir de manière décalée, une obligation de transposition des dispositions de la directive s’impose pour toutes les autres dispositions dès le 9 mai 2018.