AMENDEMENT

A. –  Alinéa 1

Après les mots :

Ier et V

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

B. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

du titre Ier

par les mots :

de l’article 2

2°Après les mots :

Terres australes et antarctiques françaises,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « exigences énoncées à l'article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » sont remplacés par les mots : « règles applicables dans l’hexagone en vertu de l'article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ». 

C. – Alinéas 12, 15, 18 et 21

Après la référence :

L. 2323-3,

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

les mots : « du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » sont remplacés par les mots : « des règles applicables dans l’hexagone en vertu du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ».

D. – Compléter cet article par un IV ainsi rédigé:

IV. – A l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « de la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » sont remplacés par les mots: « de la loi n°     du     portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

Le I. de cet amendement vise à préciser que le titre Ier du projet de loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la présente loi. Il procède ainsi à l’introduction d’un « compteur outre-mer », qui permet de déterminer si les modifications ultérieures de cette disposition ont été ou non étendues.

Les II et III sont rédactionnels.

Le IV vise à appliquer dans les outre-mer les dispositions de la la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'application de la présente loi.