commission des lois |
Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-19 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 18 |
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
armuriers et les courtiers mentionnés
par les mots :
personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, en raison notamment de son échelle ou de sa nature
Objet
Cet amendement vise :
- d’une part, à substituer aux notions d’armuriers et de courtiers, qui n’existent pas comme tels dans le code de la sécurité intérieure, un renvoi à l’article L. 313-2 qui prévoit les modalités d’autorisations de l’exercice des activités relevant des armuriers ou des courtiers ;
- d’autre part, à mieux caractériser la notion de transaction suspecte en précisant, conformément aux termes employés par la directive, que le caractère suspect d'une transaction pourra s’apprécier notamment au regard de sa nature ou de son échelle.