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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 717 (2016-2017) ) |
N° COM-6 22 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE et Mme PRÉVILLE ARTICLE 9 |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
liées
par le mot :
nécessaires
Objet
Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être "nécessaires" à celles-ci.
La rédaction actuelle semble trop large en permettant toute forme d'extension dès lors qu'elle serait liée à une activité agricole, forestière ou marine.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que si des assouplissements peuvent être consentis, il ne faut pas pour autant remettre en cause les fondements de la loi "littoral".