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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 711 ) |
N° COM-17 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 41, première phrase
Après les mots :
biens immobiliers de
insérer les mots :
la direction autonome
Objet
Amendement de précision rédactionnelle