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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 711 ) |
N° COM-16 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 9, dernière phrase
Remplacer le mot :
contractuels
par les mots :
non régis par ce statut
Objet
Cet amendement remplace la notion de "salariés contractuels", qui entretient une confusion puisque tous les salariés de SNCF Mobilités bénéficient d'un contrat de travail, par celle de "salariés non régis par le statut".