AMENDEMENT

I. - Rédiger ainsi cet article :

Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie les critères d’éligibilité et la liste de l’ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, par tout membre du Gouvernement, pour des travaux divers d’intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ».

Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé et le nom du ministre, du membre du Parlement ou de l’élu local l’ayant proposée. Le Gouvernement la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

II. - En conséquence, rétablir le chapitre IV et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre IV

Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle »

L’Assemblée nationale a supprimé la réserve ministérielle attribuée par le ministre de l’intérieur aux collectivités territoriales.

Cette disposition soulève trois difficultés :

- elle s’ajoute à un mouvement plus global de réduction des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (- 9,6 milliards depuis 2015) et au nouveau « rabot » de 300 millions d’euros mis en œuvre par un décret du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juillet 2017 ;

- elle concerne la seule réserve du ministre de l’intérieur et non de l’ensemble des membres du Gouvernement ;

- elle présente une importante fragilité sur le plan constitutionnel car soit elle porte une atteinte manifeste au droit d’amendement du Gouvernement, soit elle est dépourvue de toute portée normative.

Ainsi, le présent amendement tend-il à rétablir la rédaction du Sénat et à imposer une publicité accrue (et non la suppression) de la réserve ministérielle de l’ensemble des membres du Gouvernement (et non du seul ministre de l’intérieur).