AMENDEMENT

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer le Chapitre I^er A et son intitulé.

En première lecture, l’Assemblée nationale a inséré un article 2 A visant à renvoyer au règlement de chaque assemblée les procédures à mettre en œuvre pour sanctionner le cumul illégal des rémunérations publiques des parlementaires.

Si votre rapporteur comprend la logique de cet article 2 A et souscrit à ses objectifs, cette disposition présente deux difficultés sur le plan juridique.

En premier lieu, elle est en partie satisfaite par le droit en vigueur, le code des juridictions financières permettant déjà au président de chaque assemblée de déférer des dossiers au ministère public près la CDBF.

En second lieu, le contenu du règlement de chaque assemblée parlementaire doit se limiter, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, à l’organisation et au fonctionnement de l’assemblée, à la procédure législative et au contrôle de l’action du Gouvernement.

Les modalités selon lesquelles des faits sont déférés au ministère public près la CDBF ne paraissent pas entrer dans ce champ mais, au contraire, relever du code des juridictions financières.

Au regard de ces difficultés juridiques, cet amendement propose de supprimer l’article 2 A.