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commission des lois |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (n° 707 ) |
N° COM-27 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 19 |
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I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 27
Remplacer les références :
aux 3° et 4°
par la référence :
au 3°
Objet
Coordination avec un amendement présenté par le rapporteur à l’article 5.