|
commission des lois |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (n° 707 ) |
N° COM-24 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BAS, rapporteur ARTICLE 18 |
|||||
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
emploient comme collaborateur
par les mots :
comptent parmi les membres de leur cabinet
II. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
emploie comme collaborateur
par les mots :
compte parmi les membres de son cabinet
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.