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commission des lois |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (n° 707 ) |
N° COM-22 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéa 39
Remplacer les mots :
qui l’emploie
par les mots :
dont il est le collaborateur
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.