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commission des lois |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (n° 707 ) |
N° COM-20 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 17 |
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I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
emploie comme collaborateur
par les mots :
compte parmi les membres de son cabinet
II. – Alinéas 33 et 53
Remplacer les mots :
emploient comme collaborateur
par les mots :
comptent parmi les membres de leur cabinet
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.