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commission des lois |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (n° 707 ) |
N° COM-18 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
qui s’imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour de son entrée en fonction
par les mots :
mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis du même article 196
Objet
Rédactionnel.