|
commission des lois |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (n° 707 ) |
N° COM-16 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BAS, rapporteur ARTICLE 16 |
|||||
I.- Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 27
Remplacer les références :
aux 3° et 4°
par la référence :
au 3°
Objet
Coordination avec un amendement présenté par le rapporteur à l’article 5.