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commission des lois |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (n° 707 ) |
N° COM-15 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 13 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018.
Objet
Amendement de coordination, tirant les conséquences de la proposition du rapporteur de créer une dotation de solidarité locale et de maintenir la réserve ministérielle en la rendant plus transparente.