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commission des lois

Projet de loi organique

Confiance dans la vie politique

(Nouvelle lecture)

(n° 707 )

N° COM-10

4 août 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 9 TER


Alinéas 21, première phrase, 22, 23 et 28

Après les mots :

Conseil supérieur

insérer les mots :

de la magistrature

Objet

Rédactionnel.