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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Service public d'eau potable

(1ère lecture)

(n° 703 )

N° COM-1

17 octobre 2017

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉDEVIELLE, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux neuvième à avant-dernier (2°) alinéas du

par le mot :

au

Objet

Amendement rédactionnel.