AMENDEMENT

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux professions de santé est ainsi modifiée :

1°Les deuxième à quatrième alinéas du 3° de l’article 1^er sont supprimés ;

2°Les deuxième à quatrième alinéas du 4° de l’article 4 sont supprimés ;

3° Au second alinéa du c du 2° de l’article 7, les mots : « Les articles L. 4122-2-1 et L. 4122-2-2 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4122-2-2 est applicable » ;

4° Au a du 6° de l’article 8 et au a du 6° de l’article 9, les mots : « sont insérées les références : « L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, » » sont remplacés par les mots : « est insérée la référence : « L. 4122-2-2, » » ;

5° Au troisième alinéa du I de l’article 14, les mots : « ainsi que les articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 » sont supprimés.

L’ordonnance étend aux conseils nationaux des ordres les grands principes des marchés publics (liberté d’accès à la commande, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) fixés par l’article 1^er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Elle renvoie à un décret en Conseil d’Etat – non encore publié – le soin de prévoir les conditions d’application et les adaptations éventuelles des procédures de mises en concurrence prévues par la même ordonnance.

Cette disposition, dont l’entrée en vigueur a été reportée à 2020 par l’Assemblée nationale, vise à rendre les règles applicables plus transparentes, après les critiques formulées par la Cour des comptes. Toutefois, elle va faire peser sur les ordres des charges lourdes, alors que l’ordre des pharmaciens s’est déjà soumis de son propre chef à des principes rigoureux pour garantir la transparence de sa politique d’achat. Une telle responsabilisation des ordres en ce domaine paraît préférable.

L’amendement propose en conséquence de supprimer les dispositions de l’ordonnance appliquant aux ordres les règles en matière de marchés publics.