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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Évaluation environnementale

(1ère lecture)

(n° 666 )

N° COM-6

4 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FOUCHÉ, rapporteur


ARTICLE 2 (NOUVEAU)


Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– au 2°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ;

– au 3°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ;

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.