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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Évaluation environnementale (1ère lecture) (n° 666 ) |
N° COM-14 4 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, rapporteur ARTICLE 5 (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la première phrase du second alinéa de l'article L. 4424-36-1, la référence : "troisième alinéa" est remplacée par la référence : "quatrième alinéa"
Objet
Amendement de coordination à l'article L. 4424-36-1 du code général des collectivités territoriales.